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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd5
22 janvier 2014
Z...doit pouvoir jouir du bien dont il a acquis la propriété et y accéder librement ; Attendu que le premier juge a relevé à juste raison qu'en empêchant cet accès par la fermeture de leur portail, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir
1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère anormal et spécial car, seul voisin de cet ouvrage public, sa propriété s'est dépréciée de 20 % par rapport au prix d'achat, il ne peut plus en jouir
4ème Chambre
635b7215b201587f74be03df
27 octobre 2022
[S] a été placé en liquidation judiciaire et la SCP Mauras-Jouin a été désignée en qualité de liquidateur, que les demandeurs ont appelé à la cause. La liquidation judiciaire de M.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
[C] reconnaît, dans ses écritures, ' jouir des fruits procurés par les panneaux'. M.
Chambre 1-7
6364ba58e405357f749ea5aa
20 octobre 2022
La SCI EVA conteste le jugement querellé en ce qu'il a estimé que les époux [M] n'avaient pas joui paisiblement de l'appartement du 1er août 2016 au 25 mars 2019 alors qu'aucune faute ne peut lui être
1ère Chambre
637dc87914982305d4c20282
11 octobre 2022
Elle a soutenu être, dans l'exercice des prérogatives transmises par le preneur, fondée à installer les blocs de climatisation pour jouir du local et que cette installation n'était à l'origine d'aucun
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e5
23 avril 2024
Réponse de la cour Le locataire doit, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, jouir paisiblement des lieux et, partant, s'abstenir de troubler
6e Chambre D
5fdc957fee6c94b89ed91ef8
14 novembre 2018
En toute hypothèse, Mme [U] ne produirait aucune pièce démontrant qu'elle était dans l'impossibilité de jouir du bien indivis.
6253cda2bd3db21cbdd93f3d
27 février 2018
ce faire, qu'il en résultait que les débiteurs ne voulaient pas diminuer leur endettement qu'ils aggravaient constamment par de nouvelles dettes non justifiées démontrant leur volonté de continuer à jouir
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de [Localité 5], assisté de Me Mehdi-emmanuel JOUINI
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4b9
15 janvier 2025
né le 26 Juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Me Mehdi-emmanuel JOUINI
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e17
27 novembre 2015
Vous avez seulement avancé l'argument suivant : « je jouais et je faisais une démonstration de boxe ; ce n'est pas ma faute ».
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE CINQ *** APPELANT(S) Société TECHNAL 27O, rue Léon-Jouin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
kilomètres du projet, doit être largement nuancé dès lors qu'il ne concerne que quatre éoliennes sur les six projetées), le château de Piogé (le risque de covisibilité est nul) et l'ancienne abbaye de Saint Jouin
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079bf1
5 juillet 2022
non libération des locaux sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature d'un nouveau contrat de bail ou d'une promesse de bail ; que le simple fait de ne pas pouvoir, en qualité de propriétaire, jouir
68ef2a7f1643bddf8ff84e1b
14 octobre 2025
d'occupation à la charge de leur soeur [D] de démontrer que celui-ci bénéficie de la jouissance exclusive du bien indivis en cause et qu'elle fait obstacle à ce qu'elles-mêmes puissent également librement en jouir
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