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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6780bae6f25437b69df75bae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ***** Par déclaration du 08 mars 2024 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389799
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfeb
18 février 2009
18 février 2009
Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle Y....
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e2
31 mai 2006
31 mai 2006
euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés dans l'entier procès, Dit n'y avoir lieu, en équité, à d'autres indemnités
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0fa
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[J] et Mme [Z], au visa de l'article 1792 du code civil, dans la mesure où M. [J] et Mme [Z] n'ont pas la qualité de constructeurs de l'immeuble au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d140
26 mars 2009
26 mars 2009
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25d
26 mars 2009
26 mars 2009
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AUTOROUTES une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2024 par la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b580
1 avril 2008
1 avril 2008
700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la société COFRAS à payer à Monsieur Luigi X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b92
14 août 2024
14 août 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a5
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a3
17 avril 2024
17 avril 2024
450 du code de procédure civile ; Par actes en date du octobre 2022, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, [R] [W] faisait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la somme de 8'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me'Levasseur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
10 février 2014
Mme X...réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile **** La C. G. S.
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f804038b
20 avril 2023
20 avril 2023
2224 du Code civil.
Source officielleChambre 8
63be637613ef607c90ab647d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579d
15 mai 2001
15 mai 2001
il l'a fait au vu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, en effet, l'extinction d'une créance à l'encontre d'un débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdbfcdc6046d478970f1
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562
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