L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité

Se prévalant des articles 1226, 1227 du code civil, ils affirment avoir commandé 10 modules photovoltaïques de marque Thaleos, mentionnés également par la facture en date du 13 mars 2017, laquelle faisait

articles 1231-1, 1217, 1221, 1227 et 1228 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Débouter Madame [W] [V] née [F] de ses demandes, fins et prétentions.

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner alors Mme [K] à lui payer la somme de 41.991,97

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

1231-7 du code civil.

des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

Prononce la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

la SA LCL Crédit Lyonnais à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

700 du code de procédure civile.