Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[H] ès qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [F] est appelant de ce jugement. **** Vu les conclusions déposées le 2 mars 2011 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e703ff8faf13e2e973e05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
659 du code de procédure civile, au [Adresse 5] et que le jugement lui a également été signifié à cette adresse alors qu'elle avait dûment informé la Bred par courriel du 4 juillet 2019 qu'elle demeurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03f445a086e2bcedf19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l'interdiction de gérer En vertu de l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdc7c40aa805a7864c9d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'une interdiction de gérer peut être prononcée ' à l'encontre
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7a6c4120a6a401586b0
16 mai 2019
16 mai 2019
comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
23 avril 2015
L 650-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f6
28 février 2008
28 février 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc80fd17229e482eea6bc
1 août 2024
1 août 2024
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleChambre 3-2
6a210ec7cdc6046d4709b236
3 juin 2026
3 juin 2026
-de juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -de juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et L653-4 3° et 4° du code de commerce
Source officielleChambre 1-11 référés
689c1e8921a9b237fdb6fd4a
12 août 2025
12 août 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle adresse connue, et que les acte de dénonciation des
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Source officiellePage 38 sur 382