Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.

A..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour valable en dernier lieu jusqu’au 26 février 2026, a sollicité, le 15 avril 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse

Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation

des assurés, question qui relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que le contrôle financier des agents sportifs ne concerne, s'agissant des ressortissants communautaires autorisés par la FFF à exercer temporairement

celle dans le ressort duquel se trouve son siège social.

En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs

Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 du même code sont rendues en dernier ressort et ne peuvent par suite faire

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

territorialement compétent.

l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l'Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Réformer le jugement et, statuant à nouveau : .

des avocats et la compétence obligatoire du bâtonnier ne concernant que les différents entre avocats, il en résulte que le principe 'compétence-compétence' ne peut s'appliquer".

Il en résulte que la notification des droits, différée à 15H10 en raison de la nécessité de l'assistance par un interprète qui n'a pu être réquisitionné qu'à 15H, soit un report de 50 minutes, n'est pas

En application de ces deux textes, il convient de dire qu'était compétent le conseil des prud'hommes de Montbrison, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'intimée.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Du point de vue de la compétence territoriale, le TASS de [Localité 8] était compétent au moment où il a été saisi, dès lors que l'ancien article R. 142-12 du code de la sécurité sociale prévoyait que

[Y] [W], a eu la parole en dernier.