AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d88606cdc6046d47b9eaaa
9 avril 2026
9 avril 2026
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officiellePage 38 sur 2827
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
23 avril 2024
- en septembre 2019 : violation du temps de travail effectif maximal les journées du 27 septembre 2019 [10,50 heures de travail] et du 30 septembre 2019 [10,75 heures de travail].
Source officielle