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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
- subsidiairement, il existe une servitude conventionnelle : * la vente de 1921 a divisé les lieux en créant une servitude de passage.
1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
IV- Sur la perte de jouissance Monsieur [T] [B] sollicite la condamnation de la défenderesse à l'indemniser du trouble de jouissance subi par lui, qu'il évalue à la somme de 32 580 euros, calculée
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
Cfp au titre du préjudice de jouissance temporaire pour le temps des travaux ; 100 000 fr. Cfp en réparation d'un préjudice moral ; 280 000 fr.
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307b
17 mai 2022
déduite, serait répartie entre eux, - ou serait scindé en deux lots, pour chacun des deux époux, - et que toutes les charges afférentes à la période pendant laquelle Mme [Z] avait bénéficié de la jouissance
Pôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bca4
24 mars 2017
Sur le préjudice de jouissance; Monsieur et Madame [U] soutiennent qu'ils ont subi un préjudice de jouissance de 400€ par mois pendant 28 mois, du mois d'octobre 2013 au mois de février 2016 (date de
1re chambre 1re section
5fdc4165608f1c6540eedfd8
7 décembre 2018
Le capital social a été fixé au montant du prix d'acquisition et divisé en 2 200 parts de 152,45 euros, réparties à parts égales entre les quatre associés, les parts de Mme F...
6970829ecdc6046d4713e334
20 janvier 2026
de jouissance se distingue de la signature d'un bail et n'impose pas nécessairement un accord écrit, - le fait que les demandeurs détenteurs de part de type A n'aient pas exercé leur droit de jouissance
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59df
9 janvier 2025
Aux termes du règlement de copropriété : - L'ensemble immobilier est divisé en bâtiments, chaque bâtiment étant lui-même divisé en lots selon la désignation de l'état descriptif de division.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce4acc8a20398809e177
26 octobre 2018
, un permis de construire pour agrandir l'habitation qui y est implantée et, d'autre part, en vertu d'un arrêté municipal du 8 mars 2011 de non opposition à déclaration préalable, l'autorisation de diviser
Cabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
, ce qui signifie qu'il prendra à sa charge les frais qui grevaient l'immeuble au jour de son entrée en jouissance et qui existaient donc antérieurment à celle-ci.
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685c
12 avril 2023
Le 3 février 2001 il a été établi un règlement de copropriété et l'immeuble a été divisé en 3 lots.
Chambre Expropriations
681063e74a3347c4e4cc4dbe
28 avril 2025
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
4e Chambre B
60370f3e50c8d1a9caa9342d
18 juin 2015
retard à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et à payer aux consorts [P]/[MH] la somme unique de 750 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance
Pôle 4 - Chambre 2
6605176e82fb0c00084cdf24
24 janvier 2024
[A] [V] et Mme [P] [Y] de démolir les constructions édifiées sur les deux parties de la cour commune sur laquelle ils disposent d'un droit de jouissance privative, et de remettre les lieux en leur état
65a785468121050008662f34
16 janvier 2024
privative du bien indivis en la condamnant à leur porter et payer la somme de 21,45 euros par mois pour la jouissance écoulée depuis avril 2017 jusqu'à ce jour et à une indemnité de jouissance de 21,45
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
MOTIFS Sur le trouble de jouissance Le premier juge a condamné la SCI 2CF3M à payer à Mme [X] une somme de 1 516 euros au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière, entre le 25 septembre
6253c84ebd3db21cbdd84d77
12 mai 1999
Il est apparu que l'appartement était divisé en trois appartements et occupé, le premier par Monsieur Jean-François X... et par Mademoiselle Y...
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
Elle a divisé ce lot en huit parcelles sur lequel elle a fait édifier le même nombre de villas destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement.
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4ebe64d7e510244f74
16 octobre 2024
Par ordonnance de non-conciliation du 15/10/2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence a notamment attribué à Mme [G] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit
1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f4382
23 avril 2025
DECISION Mme [S] [W] est propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 1], au sein duquel elle a souhaité accomplir des travaux afin de le diviser en deux logements.
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