Par ailleurs, si les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble

Il soutient que : - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'administration a accusé réception le 7 février 2024, de sorte que le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le

Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions

Il soutient que : - en l'absence d'urgence et en présence d'une autorisation d'urbanisme, le maire de Pessac n'était pas en situation de compétence liée mais disposait d'un pouvoir discrétionnaire ;

stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est abstenu de le régulariser dans le cadre de son pouvoir

octobre 2020, en qualité d’ouvrier, par la société MCN Concept, les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que le préfet de Vaucluse aurait, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir

raison de l'absence d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la légalité interne : - elle est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a refusé d'exercer son pouvoir

soutient que : - le refus de séjour en litige est entaché d'un défaut de motivation dans la mesure où la lecture de l'arrêté révèle que la préfète n'a à aucun moment envisagé de faire usage de son pouvoir

séjour ; - la décision du 15 mars 2023 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

D au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels qu'il faisait valoir

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre du pouvoir

Au demeurant, il résulte des termes de l'arrêté contesté que le préfet a sérieusement examiné, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle

En l'espèce, pour refuser un certificat de résidence à Mme B sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de délivrer au regard de l'admission exceptionnelle au séjour et prononcer à son encontre une

que : - le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en se croyant lié par l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et en s’abstenant de faire usage de son pouvoir

B... au séjour par son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur de droit par incompétence négative en examinant pas la demande du requérant au regard de son pouvoir

excéder 30 jours, après le premier délai du 30 novembre 2010 ; Que le pouvoir donné à la SCI de faire convoquer une assemblée générale des copropriétaires pour obtenir " l'autorisation d'affectation

Aux termes des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, 'le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

Elle expose que la consignation des sommes relève du pouvoir souverain du premier président.