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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6a1135abcdc6046d47a609cd
21 mai 2026
La société BPCE Factor verse aux débats l'acte de cautionnement signé par M [F] [L] le 24 janvier 2020 aux termes duquel il s'est porté caution des engagements de la société BH Transport Express et plus
Pôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
de l'engagement de caution, le créancier professionnel doit avoir averti la caution des risques courus au regard de la solvabilité du débiteur principal.
Chambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3
12 juillet 2023
[P] [N] quitte et indemne de cette condamnation en principal et intérêts ; CONDAMNE M.
5ème Chambre
6319874a51eeae4f1309d1b6
7 septembre 2022
Très subsidiairement, - dire que le principal en jeu ne saurait excéder 28 550, 41 euros et que cette somme constitue la limite supérieure d'une condamnation au titre du cautionnement.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
caution.
6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d49218
4 juillet 2024
[W] en raison du caractère disproportionné des cautionnements consentis par M.
Chambre 3-3
63c10505bf9fd47c90a13556
12 janvier 2023
principal en application de l'article L 650-1 du code de commerce, - la non justification des sommes qui ont pu être récupérées auprès de la seconde caution solidaire en la personne de M.
Chambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35466
31 juillet 2024
[P], gérant de la SARL BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt à hauteur de 146 250 € incluant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
000 F en principal -243 414, 73 euros soit 443 414, 73 euros * Guy, Constant, Gilbert et Claude X... restent solidairement débiteurs de : -500 000, 00 F en principal -440 636, 40 en intérêts soit
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
[J] : Aux termes de l'ancien article 2305 du code civil, alinéa 1er, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur
1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
La caution déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations incombant tant au débiteur principal qu'au tiers garant.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
plusieurs cautionnements pour les besoins de ses autres sociétés (caution Crédit du Nord pour SCI, caution Crédit coopératif pour la SARL LFDT) ; qu' au moment de la souscription du 2ème cautionnement
60320ae6f5e346430d5a3a31
11 mai 2018
Par acte séparé du même jour, son gérant, Monsieur [J] [K] s'est porté caution solidaire de la société dans la limite de 100 000 €.
13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c3e
31 mars 2016
[F] [X], associé gérant de la SARL Myrh, s'est porté caution des engagements de la société à hauteur de la somme de 150.000 F en principal à laquelle il convient d'ajouter30% au titre des intérêts, frais
Cabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
[M] [V] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 11.172.598 F CFP au titre de son engagement de caution concernant le prêt n°7314945, en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,75%
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a389e4ea48318f5aa43
, y compris les cautionnements précédemment souscrits, puisqu'ils créent à la charge de la caution une obligation de paiement en cas de défaillance de l'emprunteur principal ; que doivent être également
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
; A titre principal : Dire que la caution obtenue pour un montant de 84 000 euros le 13 octobre 2015 est manifestement disproportionnée.
6253c95bbd3db21cbdd880e7
2 février 2006
et d'une demande en dommages et intérêts, en reprochant à la banque de leur avoir fait signer des actes de caution d'un montant disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine et en n'ayant pris
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