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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6a1135abcdc6046d47a609cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BPCE Factor verse aux débats l'acte de cautionnement signé par M [F] [L] le 24 janvier 2020 aux termes duquel il s'est porté caution des engagements de la société BH Transport Express et plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'engagement de caution, le créancier professionnel doit avoir averti la caution des risques courus au regard de la solvabilité du débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[P] [N] quitte et indemne de cette condamnation en principal et intérêts ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Très subsidiairement, - dire que le principal en jeu ne saurait excéder 28 550, 41 euros et que cette somme constitue la limite supérieure d'une condamnation au titre du cautionnement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d49218

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] en raison du caractère disproportionné des cautionnements consentis par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63c10505bf9fd47c90a13556

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

principal en application de l'article L 650-1 du code de commerce, - la non justification des sommes qui ont pu être récupérées auprès de la seconde caution solidaire en la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab2519ba731fad7dd35466

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P], gérant de la SARL BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt à hauteur de 146 250 € incluant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

000 F en principal -243 414, 73 euros soit 443 414, 73 euros * Guy, Constant, Gilbert et Claude X... restent solidairement débiteurs de : -500 000, 00 F en principal -440 636, 40 en intérêts soit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] : Aux termes de l'ancien article 2305 du code civil, alinéa 1er, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14869

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

La caution déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations incombant tant au débiteur principal qu'au tiers garant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

plusieurs cautionnements pour les besoins de ses autres sociétés (caution Crédit du Nord pour SCI, caution Crédit coopératif pour la SARL LFDT) ; qu' au moment de la souscription du 2ème cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320ae6f5e346430d5a3a31

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

Par acte séparé du même jour, son gérant, Monsieur [J] [K] s'est porté caution solidaire de la société dans la limite de 100 000 €.

Source officielle
CA

13e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c3e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[F] [X], associé gérant de la SARL Myrh, s'est porté caution des engagements de la société à hauteur de la somme de 150.000 F en principal à laquelle il convient d'ajouter30% au titre des intérêts, frais

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [V] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 11.172.598 F CFP au titre de son engagement de caution concernant le prêt n°7314945, en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,75%

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a389e4ea48318f5aa43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, y compris les cautionnements précédemment souscrits, puisqu'ils créent à la charge de la caution une obligation de paiement en cas de défaillance de l'emprunteur principal ; que doivent être également

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; A titre principal : Dire que la caution obtenue pour un montant de 84 000 euros le 13 octobre 2015 est manifestement disproportionnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e7

Appel

2 février 2006

2 février 2006

et d'une demande en dommages et intérêts, en reprochant à la banque de leur avoir fait signer des actes de caution d'un montant disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine et en n'ayant pris

Source officielle

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