ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

du code de procédure civile) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES,greffier, Vu l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

société BRED Banque Populaire a ainsi statué : '- Déclare irrecevable l'appel interjeté par M.

en liberté immédiate aux motifs de l'irrecevabilité de la requête du préfet à défaut de registre actualisé ; du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'éloignement à bref

G : 09/ 06322 COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mars 2011 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 octobre 2009 RG : 09/ 004555 SAS FONDERIE A.

Par lettre du 8 février 2016, la BRED Banque populaire a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

de caducité du 21 août 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis de fixation à bref

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12298 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : SARL IMMOBILIARE Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CALINDA SOFTWARE Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ 011 N° RG 22/03064 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6OC [T] [W] C/ [N] [F] Copie

Elle soutient que les conclusions de l'appelante ont été notifiées postérieurement au délai d'un mois imparti, alors que l'avis de fixation à bref délai avait été adressé le 3 octobre 2023.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/01051 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUD4 C3 Copie exécutoire

G : 06 / 02734 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF RG : 2005 / 39 du 13 mars 2006 Y... C / X...

[W] produit une copie de son livret de famille attestant de sa naissance, la copie du titre de séjour de sa mère valable jusqu'en 2032, la copie du titre de séjour de son père.

RG 22/00220 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDSP Chambre civile Section 2 Minute n° - Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] rendue le 18 mars 2022 RG N° 20/00660 Copie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

[R] a reçu l'avis de fixation à bref délai le 5 septembre 2022.