[V] [O] et de Mme [L] [A], son épouse, le lot n° 1 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], d'une superficie de 140,44 m² selon certificat de superficie privative Loi Carrez du 1er février 2001 et

fonde son action sur une attestation "loi Carrez" erronée.

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Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 juin 2021, la SCI JP & DD a fait constater l'existence de désordres et malfaçons affectant le mur séparatif de propriété et la terrasse carrelée

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L'assureur du tiers impliqué, la société Prudence Créole, n'a pas contesté son obligation d'indemnisation mais aucun accord n'a pu intervenir sur l'indemnisation à allouer.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

[D] [S] et Mme [F] [R] (les consorts [S]-[R]) le lot n° 2 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] (94) consistant en un pavillon d'habitation d'une superficie de 81,64 mètres carrés

30 Octobre 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 06/01494 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise OCHS Me Jeanine CREDOZ

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère.

Claude CRETON, Président de chambre M. Lionel LAFON, conseiller Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, qui en ont délibéré.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le mercredi 04 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON

civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie MONGIN, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile