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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
que le requérant ne saurait se prévaloir des règles applicables devant les tribunaux judiciaires qu'il invoque en appel et qui admettraient la production des pièces dans un fichier unique assorti de signets
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02588_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En méconnaissance des prescriptions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, ces pièces ne sont pas répertoriées par un signet les désignant conformément à l'inventaire qui est joint.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e31
22 décembre 2006
22 décembre 2006
CHAN KAI LUAN21 rue d'Amiens 76000 ROUEN Représentée par Me David NOUMSSI, avocat au barreau de PARISINTIMEES :CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSRue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEXReprésentée par Me LANIECE
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c662
12 septembre 2008
12 septembre 2008
INDEPENDANTS - RSI - PARTICIPATION EXTERIEURES, venant aux droits de la Caisse Nationale Organic Recouvrement Route de Dollines 06913 SOFIA ANTIPOLIS Représentée par Me LAMBINET de la SCP CHAPRON - LANIECE
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad953528e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[O] a déclaré être sans domicile fixe sur [Localité 1] et entretenir une relation amoureuse avec une femme avec laquelle il dit être marié religieusement.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6528df30aaebb88318fda4d4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que la disposition par laquelle la société PNAS a été mise hors de la cause n'est pas contestée devant la cour.
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ee
8 mars 2016
8 mars 2016
LAFAY SIGNALETIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 08 Mars 2016 APPELANTE : SCI T2G [Adresse 1] [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e2fc25a97f0381f531c
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, et par Mme Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Seule l'avenue de Larrieu, perpendiculaire à la route d'Espagne, a été mise en impasse et des panneaux de déviation de la circulation ont été mis en place afin de guider les automobilistes. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui ne comporte aucun signet
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire
Source officielleRETENTIONS
6364bba3e405357f749eaa5a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2022 le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [U] [O] à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétiques
Source officielleRétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909610
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'intéressé avait déclaré lors de ses auditions être né le 1er janvier 2007, et que l'acte de naissance invoqué n'était apparu qu'au stade de la procédure juridictionnelle, après consultation du fichier signalétique
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- le 18 mars 2021 pour des faits d'usage de stupéfiants, fourniture d'identité imaginaire, refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques, pénétration non autorisée sur le territoire
Source officielleRETENTIONS
67ee178451255e24994fc4db
1 avril 2025
1 avril 2025
la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opération de relevés signalétiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, bien que la signalétique apposée en début de voie ces dernières années n’autorisait que les riverains à emprunter la rue de la Forge, elle était régulièrement
Source officiellePage 39 sur 283