Vous n'apportez d'ailleurs aucune justification à ces retards et absences.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision contestée doit être écarté.

Les appelants n'ont formulé aucune observation sur ce moyen. 7.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

T... n'a pas fait valoir de moyen opposant sur ce point. PRETENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 20 janvier 2020, M. G...

Si les intéressés soutiennent que le premier juge ne disposait pas des éléments permettant de répondre à ce moyen, il pouvait, même en l'absence de défense du préfet se fonder sur les énonciations de l'arrêté

récapitulant les prétentions et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

périodiques prévus pendant ces absences, en sorte qu'il devrait conserver le bénéfice des jours VT non consommés, - aucun jour de repos n'était prévu pendant son absence, il n'est pas possible en l'espèce

Le moyen sera rejeté. 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel le défaut de motivation suffisante de la décision de placement en rétention; l'absence d'examen réel de la

Or, il est constant qu'un intérimaire peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise utilisatrice quel que soit le motif de l'absence. Le motif de recours à ces contrats est donc valable.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Ce moyen sera écarté.

est fondée et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Le moyen tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance déféré sera donc rejeté .

les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt-quatre heures (1re Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-17.093, Bull. 2013

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié

Le moyen sera en conséquence rejeté.