CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd9
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
67f750c96527a11effc4b7bf
9 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
603426e3e5e24e165788d07d
20 janvier 2017
rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
66fe357491b69e88a370fe37
2 octobre 2024
Sur le licenciement : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la lettre de licenciement comporte
Chambre Sociale
65b0bd068d0ccf000877e601
23 janvier 2024
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368fc
14 septembre 2016
Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse
6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864bb
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Chambre sociale
62fdd60ac40462c563c35231
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe
Chambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6e
4 juillet 2024
L 1235-2 du code du travail, 'lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
6794815f0175ed452fca599a
24 janvier 2025
à laquelle le conseil de prud'hommes avait fait droit, n'est pas maintenue en cause d'appel, aucune réclamation n'étant formulée de ce chef ; - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
6032b3b8d52e432b111dafa5
6 décembre 2017
Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] représenté par Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
CHAMBRE SOCIALE C
61635de2683f470e3416dc1e
26 novembre 2010
Sur le licenciement de [L] [F] [V] Vu l'article L.1232-1 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8d
Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000e
16 janvier 2025
- Sur le licenciement - Sur le principe Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Page 39 sur 1889