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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5d
10 juin 2021
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de résolution ou d'annulation de la vente, ou de prix de vente manifestement insuffisant ne permettant pas l'amortissement du prêt en garantie duquel les
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Chambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab4
19 avril 2022
forcée en faisant abstraction de la vente de son autre bien et en rejetant la contestation de la mise à prix et en ce qu'il a fixé la date d'adjudication au vendredi 28 janvier 2022
Chambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e0
27 octobre 2023
Au dernier état de la relation contractuelle la salariée exerçait les fonctions de chef des ventes, suivant avenant ayant pris effet au 1er décembre 2015.
Chambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
À ces sommes doit s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 387,45 euros sur la prime de l'année 2006 et une somme de 115 € pour l'année 2007.
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
7 mai 2026
de la Cour de cassation, le recours au barème de la Gazette du Palais relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, que ce barème, dénommé barème de capitalisation 2022, est venu remplacer
6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : La SA « INVEST PRO 75 », représentée par Dominique Y..., vend aux époux Z...- E..., selon acte sous seing privé du 11 août 1993, négocié par l'intermédiaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69d5ee13cdc6046d477bfdee
7 avril 2026
de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SARL [1] pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] assistée et représentée
1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1deb
23 mars 2016
aux enchères sur licitation à la barre du Tribunal de Grande Instance de Nice, à l'audience du Juge de l'Exécution Immobilier, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé
5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
d) Conditions d'attribution 1.
6253c9d5bd3db21cbdd89529
11 octobre 2007
de vente du véhicule que M.
635236e48c924eadffcc48ce
20 octobre 2022
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d414
17 janvier 2025
II y un an, Ia décision a été prise d'agrandir votre périmètre géographique a'n de multiplier les opportunités foncières et de vous con'er le secteur d'[Localité 8].
63c8ef40dc5b777c909930ff
18 janvier 2023
C'est dans ces conditions qu'elle saisissait le conseil de prud'hommes de Reims le 9 avril 2021 d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte de
6253c87dbd3db21cbdd8568f
21 mai 2001
Par ordonnance séparée, en date du même jour, le juge commissaire a autorisé la vente des actifs mobiliers à M. et Mme Y... au prix de 160 000 F et dit qu'à défaut pour l'acquéreur d'avoir réglé le prix
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
forcée en vente volontaire dans les termes et conditions de la promesse synallagmatique de vente du 26 mai 2015 et ce, sous les réserves prévues par le juge d'instruction dans son ordonnance du 9 juin
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
Ce taux doit être considéré comme applicable à toutes les ventes mais, si ce taux contribue à renchérir le prix de vente, il n'est pas démontré en quoi un tel taux de commission serait aberrant ou abusif
6253c95abd3db21cbdd880b6
9 juin 2006
Un certificat de vente a été signé le même jour au profit de cette société. La carte grise barrée et signée par Michel X... a été délivrée au garage.
Chambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
de 320.000,00 € avec faculté de baisse si carence d'enchères, Appel du jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente sera remis au notaire désigné pour être réparti selon ce que de droit, Appel
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