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4 649 résultats pour « barème de prix et conditions de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5d

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de résolution ou d'annulation de la vente, ou de prix de vente manifestement insuffisant ne permettant pas l'amortissement du prêt en garantie duquel les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbee405357f749eab1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628882dbedb9a9057d0d2ab4

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

forcée en faisant abstraction de la vente de son autre bien et en rejetant la contestation de la mise à prix et en ce qu'il a fixé la date d'adjudication au vendredi 28 janvier 2022

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9b8a2379083180515e0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au dernier état de la relation contractuelle la salariée exerçait les fonctions de chef des ventes, suivant avenant ayant pris effet au 1er décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b71a5f0a71dc3c911c

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

À ces sommes doit s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 387,45 euros sur la prime de l'année 2006 et une somme de 115 € pour l'année 2007.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la Cour de cassation, le recours au barème de la Gazette du Palais relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, que ce barème, dénommé barème de capitalisation 2022, est venu remplacer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bfa0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : La SA « INVEST PRO 75 », représentée par Dominique Y..., vend aux époux Z...- E..., selon acte sous seing privé du 11 août 1993, négocié par l'intermédiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69d5ee13cdc6046d477bfdee

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SARL [1] pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] assistée et représentée

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

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CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1deb

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

aux enchères sur licitation à la barre du Tribunal de Grande Instance de Nice, à l'audience du Juge de l'Exécution Immobilier, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé

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CA

5e Chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d) Conditions d'attribution 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89529

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

de vente du véhicule que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d414

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

II y un an, Ia décision a été prise d'agrandir votre périmètre géographique a'n de multiplier les opportunités foncières et de vous con'er le secteur d'[Localité 8].

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef40dc5b777c909930ff

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C'est dans ces conditions qu'elle saisissait le conseil de prud'hommes de Reims le 9 avril 2021 d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte de

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568f

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

Par ordonnance séparée, en date du même jour, le juge commissaire a autorisé la vente des actifs mobiliers à M. et Mme Y... au prix de 160 000 F et dit qu'à défaut pour l'acquéreur d'avoir réglé le prix

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CA

24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

forcée en vente volontaire dans les termes et conditions de la promesse synallagmatique de vente du 26 mai 2015 et ce, sous les réserves prévues par le juge d'instruction dans son ordonnance du 9 juin

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CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Ce taux doit être considéré comme applicable à toutes les ventes mais, si ce taux contribue à renchérir le prix de vente, il n'est pas démontré en quoi un tel taux de commission serait aberrant ou abusif

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b6

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Un certificat de vente a été signé le même jour au profit de cette société. La carte grise barrée et signée par Michel X... a été délivrée au garage.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5312a81daa831884f39b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de 320.000,00 € avec faculté de baisse si carence d'enchères, Appel du jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente sera remis au notaire désigné pour être réparti selon ce que de droit, Appel

Source officielle

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