[N] [C] né le 04 Juillet 2003 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Zactuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[P] [C] né le 25 Avril 1988 à TBILISSI - GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

De plus, il ne dispose d'aucun titre de séjour et n'a aucune attache familiale en France.

[X] [E] né le 05 Juillet 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024

Par un jugement n° 2214993 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans

[F] [P] interprète assermenté en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

séjour dit « de retour » en France.

Mme A B, ressortissante camerounaise née le 21 mai 2001, a sollicité de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint

Par une décision du 12 août 2022, l'autorité consulaire française à Casablanca a rejeté la demande de visa de long séjour en qualité de visiteur présentée pour l'enfant Nour B.

X se disant [M] [R] né le 14 Mai 1982 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru lié par l'absence de visa de long séjour ; - l'obligation de quitter

séjour pour refuser de lui délivrer un titre étudiant ; - la mesure d'éloignement sera annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée

de rétention administrative et alors que le centre de rétention de [Localité 2] n'était pas complet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023

[D] [V] [B] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages

[F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (1 pages