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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7785
4 avril 2024
de procédure civile, - condamner l'assurée aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - octroyer à la Selarl [5] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
3e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db40
19 octobre 2022
[Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me MENNESSON substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code
Chambre A - Commerciale
6347abf829ffd2adfff4f206
12 octobre 2022
[G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans le 17 mars 2022 ; intimant la Mutuelle Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe.
Avis
CADA:20171777
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54a
23 avril 2008
de procédure civile et a condamné Alexis X...à verser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alexis X...a relevé appel
3ème chambre
686f4a0b1cd28a275e6bd8ff
2 octobre 2024
De même, comme relevé à bon droit par le premier juge, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - sa demande de récusation a été rejetée à tort comme irrecevable ; le mandat de représentation exigé par l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative pour demander la récusation
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
6253cabebd3db21cbdd8bebc
22 mai 2008
Celui- ci a présenté le 18 juin 2005 à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la M. S.
6253cd17bd3db21cbdd923cb
6 janvier 2015
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la nullité du redressement : Attendu que selon l'article D. 724-9 du code rural, alors en vigueur, devenu R. 724-9, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6b083c9498318209dcb
27 octobre 2023
La caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, qui succombe, sera alors condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS La cour, DÉCLARE l'appel formé par la caisse régionale de mutualité
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
B et une somme de 1 500 euros à verser à la mutualité sociale agricole en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties
6253ccf9bd3db21cbdd91e0e
30 décembre 2014
Par courrier du 12 juillet 2011 la caisse de mutualité sociale agricole de Loire Atlantique Vendée lui a notifié sa décision de le considérer comme consolidé le 19 juillet 2011, après avis du médecin conseil
6253c9a1bd3db21cbdd88da8
7 novembre 2006
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Charente Maritime a régulièrement interjeté appel de cette décision dont elle sollicite l'infirmation tandis que Monsieur X... conclut à sa confirmation et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
La caisse de mutualité sociale agricole (la caisse en suivant) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
6253cd01bd3db21cbdd91fc8
3 février 2015
de Maine et Loire a débouté la société Grelier France Accouveur de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de Mutualité
Chambre 3-2
6a210ed4cdc6046d4709b323
3 juin 2026
[X] [U] Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) PROVENCE AZUR
6253c84cbd3db21cbdd84d2b
27 juin 1997
1993, avec capitalisation, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, ainsi que la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9016f6df136e94736020
22 février 2019
Q... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE [...] représentée par M. A...
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté les parties de leurs
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