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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
entre eux, en qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] à [Localité 1] et M.
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
Le 13 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représentée par son syndic la SARL ARCH-TECH, déposait ses premières écritures.
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8039
7 juillet 2022
[U] [H] entend voir déclarer caduque la déclaration d'appel au motif que le syndicat des copropriétaires n'était pas valablement représenté par un syndic au jour du dépôt de ses conclusions d'appelant
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a2
29 avril 2019
Contestations Honoraires ORDONNANCE No72 No RG 18/07049 - No Portalis DBVL-V-B7C-PIJM Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ‘LE PONT HABITE' C/ Compagnie d'assurances SMABTP M.
Chambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d6735e
24 avril 2025
PRIMO C/ Syndic. de copro.
Pôle 4 - Chambre 2
697b04f3cdc6046d47119a38
28 janvier 2026
L'article 122 du même code précise notamment que constitue une telle fin-de-non-recevoir le défaut de qualité à agir.
4ème Chambre
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
[C] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, la société Lefeuvre Syndic, la somme de 12 079,60 euros TTC au titre des non conformités
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
Cet ensemble a été édifié en onze tranches successives, chacune dénommée 'règlement' et constituée en syndicat des copropriétaires autonome. Ces syndicats sont réunis en une union syndicale.
1ère Chambre civile
64a50c79b8594705dbfcca15
4 juillet 2023
MOTIFS Le syndicat des copropriétaires en cause a été déclaré irrecevable à agir au motif dun défaut d'habilitation du syndic ; - Sur l'habilitation du syndic à agir en justice : Le syndicat
15e Chambre A
603716895420beb0cbe594b0
12 juin 2015
de son syndic en exercice le Cabinet PROGEDI, l'obligation d'exécuter des travaux litigieux pesant sur le syndicat et non sur le syndic, et le syndic engageant des travaux pour le compte du syndicat et
6253cde1bd3db21cbdd94d04
26 mai 2021
comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;" Que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle
1ere Chambre Section 1
686f4a061cd28a275e6bd8b1
23 janvier 2025
[X] [D] et Mme [G] [I], épouse [D] à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] représenté par son syndic la Sarl Cabinet Séguier la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d805e12c85000874b13e
17 janvier 2024
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
Chambre civile
65321aae9e4ea48318f5abf5
18 octobre 2023
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ROSE DES VENTS 2 représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY 'agence LIMOGES', SAS au capital de 219.388.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 530
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE, nouvelle dénomination de la Société ICADE ADB, ayant son siège social [Adresse 3], elle-même prise
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20e
4 janvier 2023
[U] n'a pas constitué avocat. Le Syndicat des copropriétaires a de même fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M.
659f98663328fa00087a2642
10 janvier 2024
M. et Mme [U] estiment que le syndicat des copropriétaires leur réclame des charges et autres frais indûment et que le syndic bénévole a cherché à régulariser les appels dressés, par le vote de différentes
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
24 janvier 2023
plaidant INTIMES : Syndicat de la Copropriété HAMEAU DU PORT pris en la personne de son syndic en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté
2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
[F] Syndic. de copro.
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