Par requête du 3 décembre 2015, Me [H] a déféré cette ordonnance devant la cour.

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 mai 2023, la société Sogefinancement demande en substance à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la forclusion

En conséquence, - confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne le 1er juin 2022 en ce qu'elle : o a déclaré Mme [G] [C] irrecevable en ses demandes; o l'a déboutée

Par jugement contradictoire du 31 mai 2021, le tribunal mixte de commerce, statuant au fond, a déclaré la société EBCC irrecevable en son action et ses demandes à l'encontre de la SELARL [F]-[Z] [H] ès

MOTIFS DE LA DECISION : La SMA soulève l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la société Cröet en faisant valoir que son action, formée par assignation du 14 août 2024, est prescrite

Par arrêt du 31 août 2022 (n°21-12.969), la 1ère chambre civile de la cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Amiens

Il sollicite dès lors un relevé de forclusion. Par conclusions notifiées le 30 mai 2024, soutenues à l'audience, la Sas 3F Normanvie conclue au débouté de la demande de M.

code de procédure civile, uniquement sur des décisions rendues en matière de prescription.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief '.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.

Par suite au regard de la date de l'assignation intervenue le 13 juillet 2020, l'action du fait de cette prorogation de délai n'encourt pas la forclusion.

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [4] en date du pour pour l'audience du 25 février 2022 renvoyée à celle du 21 octobre 2022, la société [5] demande à la Cour de : DECLARER la

Par déclaration au greffe en date du 10 octobre 2019, la SA FINANCO a interjeté appel de ce jugement afin qu'il soit réformé en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au motif que la forclusion

en ce sens constituerait une «  décision de justice ultérieure » au sens de l'article D.242-6-4 du Code de la sécurité sociale faisant obstacle à la forclusion des taux impactés.

, et de surseoir à statuer dans l'attente de l'acquisition de la forclusion ou, à défaut, de la décision à intervenir se prononçant sur la contestation.

présentée à l'encontre de Monsieur [D] [E] et déboutait celui-ci de ses demandes reconventionnelles.

[D] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit Monsieur [D] IRRECEVABLE pour forclusion l'opposition formée par Monsieur [B] [D] à l'encontre de la contrainte, référencée

] [I] ; A titre subsidiaire, débouter cette dernière de ses demandes et confirmer la décision dont appel, et la condamner aux dépens.

sa demande de relevé de forclusion ; condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société COVIAL irrecevables en raison de la forclusion, Subsidiairement, Confirmer la décision entreprise en toutes es dispositions, Dire et juger que la société COVIAL est irrecevable das