Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3K Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2024, à 13h04, par le magistrat

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

d'expertise ou d'instruction. () ".

Une ordonnance du 23 juin 2025 a clôturé l'instruction de la procédure et l'affaire a été retenue à l'audience du 16 septembre 2025.

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Vu la décision de M.

Par une ordonnance n° 2012262 en date du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution

La société [Z] a obtenu, le 14 novembre 2023, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles l'autorisant à faire pratiquer une mesure d'instruction à l'encontre de la société Eiffage

s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04479 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFR Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 10h59, par le magistrat

Vu l'ordonnance rendue le 12 Février 2016 à 15H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Thirugnama X.

[R] [F] soutient que la décision de sursis à statuer empêche une mesure d'instruction impérieuse en raison du montant des sommes en jeu ( 275 000 Euros) et de la qualification pénale des achats litigieux

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBYK Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2023, à 11h44, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZD Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2023, à 11h56, par le juge des libertés

, alors qu'une telle mesure n'était pas demandée.

Vu l'ordonnance rendue le 08 Juillet 2023 à 17H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [V]

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

saisis au cours de la mesure d'instruction, la restitution immédiate à M.

: - rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance du 6 septembre 2021, octroyant des mesures d'instruction manifestement inutiles et, en tous cas, disproportionnées au vu du motif invoqué au soutien