commissaire de justice des 30 janvier et 5 février 2024, elle les a assignés devant le tribunal de proximité de Sète, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [X] le 7 septembre 2021 et de M. [L] [C] le 23 juillet 2021.

[M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion du locataire,

Les bailleurs intimés s'opposent à cette demande de délais, en faisant valoir que l'arriéré locatif s'élève, à la fin du mois de mars, date à laquelle les locataires ont quitté les lieux, à la somme de

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, siégeant à la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion

Madame [D] et Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Grenoble en référé afin de voir constater le jeu de la clause résolutoire du bail, ordonner l'expulsion

la protection du tribunal de proximité de MARTIGUES, aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé ; - ordonner l'expulsion

[P] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour voir constater la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de la dette locative

résiliation de plein droit du contrat de bail par l'acquisition des effets de la clause résolutoire, et obtenir l'expulsion des locataires, ainsi que le paiement de l'arriéré locatif et une indemnité

Subsidiairement, - Constater qu'aucune résiliation du bail n'est sollicitée et que l'article 1724 ne permet pas d'ordonner l'expulsion temporaire d'un locataire ; En conséquence, - Débouter le demandeur

devant le tribunal de proximité de Lens aux fins d'obtenir le constat de l'application de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, ou à défaut le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion

[A] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 4 383,82 euros, outre une indemnité d'occupation

740 euros HT soit 15 288 euros TTC, -qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, que l'affaire était simple s'agissant d'une demande de résiliation de bail commercial et d'évacuation d'un locataire

juge a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 octobre 2023, que le bail se trouvait résilié à cette date et a en conséquence ordonné l'expulsion

[U] a assigné M. et Mme [P], la SARL ARRS Immo Gestion ainsi que la SA Macifilia, assureur, devant le tribunal d'instance aux fins, essentiellement, de voir ordonner l'expulsion des locataires et voir

de prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, des chefs tant de cession irrégulière du fonds de commerce que de violation de la destination contractuelle du bail, et d'ordonner l'expulsion

Par jugement en date du 3 juin 2005, le Tribunal a : -prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties le 8 février 1996 ; -ordonné l'expulsion des époux X... à défaut de départ volontaire

résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

[Z] aux fins de résolution du bail et condamnation en paiement de l'arriéré locatif.

La SCI Marie a fait valoir que le locataire avait adressé une attestation d'assurance postérieurement au délai d'un mois imparti et ne couvrant que les locaux de la [Adresse 6].