; que si la LRAR peut être remplacée par un acte d'huissier, celui-ci doit comporter cet énoncé du ou des motifs précis du licenciement ; Attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative

Ainsi, il y a lieu de considérer en l'espèce que la rupture anticipée du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur et pour d'autres motifs que ceux prévus par l'article L. 1243-1

- Sur la rupture du contrat de travail - Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

conséquence, Mme [F] est bien fondée à solliciter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture conventionnelle intervenue dans les conditions ci-dessus exposées à l'initiative

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

initiative; Mais attendu qu'il est constant que par courrier du 16 mars 2010, l'employeur a avisé Monsieur [F] qui y a ensuite renoncé dans le délai de 48 heures, par courrier faxé du 18 mars 2010,

Le report qui résulte de la seule initiative de l'employeur ne fait pas courir un nouveau délai légal ou conventionnel pour notifier le licenciement (cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-22.724, précité :

sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

X... a pris l'engagement de ne pas quitter l'entreprise pendant un délai précis en contrepartie de quoi, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il lui serait versé,

initialement convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire par courrier du 15 mars 2011 et que la date de l'entretien préalable fixée au 22 mars 2011 a été reportée à la seule initiative

Persévérant dans son projet et soutenu en cela par l'employeur comme en attestent les échanges au cours de la réunion avec les délégués du personnel du 29 juin 2017 au cours de laquelle l'employeur acceptait

A... n'est pas intervenu à son initiative, ni d'un commun accord avec l'employeur, mais constitue un licenciement dont le motif serait économique dans la mesure où M.

L'article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Or, cet article prévoit que : 'La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige

Cette obligation relève de l'initiative de l'employeur, peu important que le salarié n'ait pas pris d'initiative en ce sens.

- Aux termes des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, le salarié pouvant obtenir

MOTIFS - Sur le licenciement - Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Sur l'identité de l'employeur, la garantie de passif et les limites de l'appel : Les demandes de [P] [N] sont dirigées, sans distinction, contre 'les intimés' alors que son employeur est la société

Or, le report de l'entretien préalable ayant eu lieu à la seule initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est fixé à la date prévue pour le premier