INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [D] [F] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3DV S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

, il convenait de constater que l'acte de signification de cette contrainte n'avait pas mentionné que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité ; que de plus, le TASS a indiqué que rien

défaut de déclaration.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M.

En l'espèce, l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel.

En l'espèce, l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel.

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pascale

Sa déclaration d'appel relève : l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de motivation, l'irrecevabilité de la requête en prolongation, faute de pièce justificative utile, en l'espèce

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

à peine d'irrecevabilité.  

[V], au motif qu'elle avait été soulevée devant le juge du fond alors qu'elle devait être soulevée devant le juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la Cour de cassation a rappelé que la régularisation doit intervenir avant le prononcé de la décision d'irrecevabilité.

19 Janvier 2024 devant M.

le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.