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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e71
31 mars 2016
Désireuse d'agrandir celle-ci, elle prenait contact avec les propriétaires riverains qui convenaient de lui céder cette parcelle de 7 hectares 28 centiares qui sera divisée en deux parcelles, ZP [Cadastre
Pôle 4 - Chambre 1
616263c810de15342de14852
20 février 2014
[X] l'immeuble litigieux au prix principal de 6 984 907 € qu'elle offre de régler comptant avec les frais, droits et honoraires, - fixer son entée en jouissance le 24 septembre 2001, - dire que, faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
Eu égard à l'importance du projet en litige et à sa proximité avec la propriété des intéressés, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
tribunal ; - elle constitue une société civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
L'intimée objecte que la réalisation des travaux litigieux relève de deux obligations essentielles du bailleur, l'obligation de délivrance conforme et l'obligation d'assurer une jouissance paisible des
Pôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd7699
16 mai 2018
. : Les appelants expliquent que la SCI [...] est une SCI dite d'attribution conférant à chaque associé un droit de jouissance exclusif sur des fractions divises de l'immeuble résultant d'un
4e chambre
5fdc3fd356e15463a81d4efb
10 décembre 2018
- Dire et juger que la responsabilité de la société Axa France IARD est engagée pour le préjudice moral et le préjudice de jouissance subis par eux.
1re Chambre A
60364e3831baceaf75cd1ec2
17 novembre 2015
- l'article 4.2 du règlement de copropriété indique que les parties privatives de l'immeuble sont celles qui appartiennent divisement à chacun des copropriétaires selon la division en lots indiquée
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
assiette de ce passage était matérialisée par un chemin large de 0, 50 m à 0, 90 m, autrefois goudronné, utilisé pendant plus de 30 ans à pied et en vélo, - que cette servitude leur donne droit à la jouissance
2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
Elle a donc elle-même reconnu l'existence de la privation de jouissance.
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
b) - Le droit à la jouissance privative du jardinet devant et derrière le bâtiment.
4e Chambre A
603311efd6893b83ec468a4a
5 octobre 2017
Le bien a été divisé en 3 lots décrits comme suit : lot n°1 : - la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une
Chambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; - Débouté Mme [T] [E] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné Mme [T
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
Cette cloison ayant divisé la pièce principale en deux, elle a de ce fait changé la distribution des lieux et ne pouvait être posée par M. [U] sans autorisation du bailleur.
Pôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c7
4 juillet 2025
[S] [X] et à Mme [Y] [X] née [U] à titre au titre du préjudice de jouissance, des travaux de remise en état des embellissements et des préjudices moral et de santé ; condamne M.
8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac20
20 juillet 2017
. *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 19 mars 2015, ayant, notamment : - constaté que l'entrée en jouissance des deux cessions de parts entre M.
Pôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
époux [G] à leur verser la somme de 807,79 euros au titre des travaux de réparation de la chaudière, - les condamner solidairement à leur verser la somme de 4 500 euros au titre du préjudice de jouissance
1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da52
22 janvier 2025
[Z] au titre du préjudice de jouissance ; - condamner solidairement M.
1ere Chambre Section 1
66a3c220612eb980ae416573
18 avril 2023
Enfin, ils fournissent des explications complètes sur les divers préjudices dont ils sollicitent la réparation, et plus particulièrement le préjudice de jouissance et le préjudice moral.
68fb978211af6ba0065f3d89
23 octobre 2025
Il convient dès lors, ajoutant au jugement entrepris, de condamner in solidum M.et Mme [K] au paiement de la somme de 13.320 euros aux époux [L] en réparation de leur préjudice de jouissance.
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