Par jugement du 9 mars 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains chefs

Par jugement du 1er juin 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains

de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

' ''''''''''' En l'espèce, aucune discussion n'existe en cause d'appel concernant le principe de la majoration de la rente annuelle allouée à M.

[M] [T] de ses demandes de majoration de la rente, d'expertise et de provision; à titre plus subsidiaire, limiter la mission de l'expert aux postes prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité

accident du travail qu'il perçoit seront majorés au taux maximum autorisé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente

de la rente et des préjudices complémentaires, sous réserve de l'application des coefficients de revalorisation et des arrérages de la majoration versés jusqu'à la date de la décision, - lui accorder

[O] a saisi le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la [Localité 1] d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en demandant de : 'majorer la rente à son

[R] de ses demandes accessoires (majoration de rente, provision, expertise), - débouté M.

[W] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; Condamner la Caisse à lui payer cette majoration

Antoine Y..., -réformer ledit jugement pour le surplus, -dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur Y... est due à la faute inexcusable de la Société ETERNIT, -accorder la majoration

qu'il résulte de sa pièce numéro 3 que lui a été délivré le 13 février 2012 un certificat médical de guérison faisant état d'un retour à l'état antérieur à l'accident ; Qu'avant de statuer sur la majoration

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] [P] comme suit

oralement soutenues à l'audience monsieur Damien X... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que l'accident du travail résulte de le faute inexcusable de l'employeur, fixer au maximum légal la majoration

de rente, et de condamner la société Arkéma à lui rembourser toute somme y compris la majoration de la rente qu'elle serait amenée à verser au titre du complément d'indemnisation en cas de faute inexcusable

a ordonné la majoration de la rente allouée à M.

[V] et admis la faute inexcusable et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la majoration de rente et de diverses indemnités, - dire l'action en reconnaissance de la faute inexcusable prescrite et irrecevable

[M] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - Fixe l'indemnisation des préjudices

[B] [Y] du 20 mars 2015 ; fixé à son maximum la majoration de la rente versée à M.

Après échec de cette procédure constaté par la commission des rentes de la MSA du Languedoc le 6 février 2019, M.