d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée

l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

demande peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

la réorientation qu’elle a engagée ; la circonstance qu’elle n’aurait validé aucun diplôme depuis son arrivée en France ne saurait suffire à remettre en cause le sérieux des études poursuivies avec assiduité

accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

[N] a reconnu son erreur dans la phase d'inscription à l'ANTS, - qu'il ne pourra jamais valoriser les leçons de conduite prises, - que M.

le cas échéant, d'un délai d'exécution ».Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Et si effectivement ce rappel à la loi caractérise un comportement violent et répréhensible, il s'agit d'un acte isolé s'expliquant par un conflit d'ordre privé.

2021 et de la nécessité de se réorienter compte tenu du niveau d'exigence en mathématique, réorientation qui est donc en cohérence avec ses aptitudes ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée

Si le requérant se prévaut de disposer de moyens d’existence suffisants étant pris en charge financièrement par son père et résidant dans une maison achetée par celui-ci, il n’apporte toutefois aucun élément

police de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée

de séjour étudiant du 10 septembre 2009 au 4 octobre 2020, qu'elle fait état d'une absence de progression dans son cursus universitaire depuis son entrée en France, qu'elle ne dispose pas de liens privés

obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; – elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée