L'état des lieux de sortie a été dressé le 8 octobre 2019 selon procès-verbal de Maître [O], huissier de justice.

de justice chargés de la signification du jugement à M.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la société civile professionnelle d'huissier de justice concernée n'est pas fondée à réclamer le paiement de son état de frais à l'EURL X... qui n'a pas été condamnée

Par actes d'huissier distincts du 30 juin 2021, M. [X] a assigné en intervention forcée la SCP [D] et Mme [I] [J], huissier de justice.

L'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail du destinataire de l'acte.

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2021, Madame [J] [W] née [O] conteste avoir manqué à son obligation de délivrance, et remet en cause les constatations effectuées par l'huissier de justice requis

Un huissier de justice est venu constater les désordres le 26 décembre 2018.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[B] qu'en dépit des délais de paiement accordés par le tribunal, le syndic a mandaté un huissier de justice, la SELARL François Lieurade, pour le recouvrement des causes du jugement. M.

, assignée par procès- verbal de recherches infructueuses le 12/07/19 SCP ETUDE D'HUISSIERS HUBERT PEYRE - CELINE PEYRE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean Marc MAILLOT de la SELARL

de justice précise que M.

Or, pour tout acte d'huissier de justice, la mention de la date est prescrite à peine de nullité par l'article 648 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 23 mars 2017, la SCI a délivré aux preneurs un congé pour l'appartement du 1er étage sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

APPELANT et INTIME : Monsieur OCHOA Charles Y... de Justice, demeurant 2 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY représenté par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître LAHANQUE, avocat plaidant pour la SCP LYONNET

la mesure de séquestre dévolue à l'huissier de justice instrumentaire en l'état de la contestation sérieuse existant, d'autoriser Monsieur X...à récupérer ses effets personnels sous le contrôle de l'huissier

L'huissier de la société Naf Naf a mis les clés dans une enveloppe scellée qu'il lui a remise.

Au niveau de l'appartement 3, l'huissier constate que le sol plancher est noirci par endroits, et que le sol n'a été ni poncé, ni verni.

dépôt à l'étude, cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou

Cet acte a été délivré en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire.