Ce préjudice constitué par l'absence de la caution bancaire qui aurait dû garantir les loyers impayés à hauteur de 12.000 € sera fixé à ce montant.

: 3.115,10 euros année 2020 : 471,68 euros rappel de salaire : 9.184,27 euros congés payés sur rappel de salaire : 918,43 euros Le salarié formule une demande de dommages intérêts pour

et absence de réactivité face aux impayés).

Il invoque à ce sujet le non-paiement de l'indemnité de repas, malgré ses réclamations, l'indu résultant de la prescription triennale, les retards de paiement des salaires et les chèques impayés ayant

La salariée dont le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant la période de protection et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part au salaire correspondant à la période de nullité

date de premier impayé considéré.

Les factures impayées produites sont « toutes datées pour la période de juin à août 2022 inclus ».

Il exerçait les fonctions d'ingénieur d'études avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 800€.

[U], Vu la prestation supplémentaire souscrite consistant en une assurance loyers impayés, Vu l'absence de déclaration de sinistre auprès de l'assureur garantie loyers impayés pourtant dûment souscrite

L'employeur soutient que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formulée par le salarié doit être rejetée.

Celui-ci a engagé une procédure de référé pour obtenir le paiement du chèque impayé correspondant au salaire du mois de mai 2003 : l'ordonnance a été rendue pendant la suspension du contrat de travail

* Rappel de salaire pour les jours fériés travaillés En application de l'article 27 de la Convention Collective, si un jour férié complémentaire est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour

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Par avenant du 21 mars 2016, les partenaires sociaux ont fixé les salaires minima conventionnels applicables à ces salariés à 9,67'€ pour les salariés de niveau I et à 9,83'€ pour les salariés de niveau

X... a droit à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, compte tenu de son ancienneté inférieure à 2 ans ; Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale

Plusieurs mensualités étant restées impayées, malgré une mise en demeure de les régler par lettre recommandée du 12 novembre 2019 avec avis de réception signé le 15 novembre 2019, la société BNP Paribas

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travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.