N° RG 19/08268 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXHK Décisions : - du tribunal de grande instance de Lyon au fond en date du 11 mai 2016 9ème chambre RG 08/12905 - de la cour d'appel de Lyon

enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention à son domicile le 11

Maison départementale des personnes handicapées de l'Aude (MDPH 11) — Copie, de préférence au format numérique, de l'intégralité du dossier administratif et médical de son fils Gaël.

secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente les 11

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29 juillet 2014 au 11

secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11

du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Madame J. épouse J., née le 30 janvier 1907 et décédée le 11

justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines du 11

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux séjours au centre hospitalier, sorties le 11

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions et des motivations justifiant les prolongations de maintien à l'isolement du 31 octobre 2014 au 11

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 11

avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2020.

DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11159 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABMA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11

secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11

par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite le 11

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre référencée 48SI du 11