Rôle N° RG 23/15641 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ7L [M] [D] C/ [J] [L] EPOUSE [C] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alexia

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

C.C.C le 11/01/24 à : -Me RENEVEY-LAISSUS Cécile -Me CHARDONNENS Thierry Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/01/24 à : -Me BARBE Caroline

nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Mme [W] [T] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3] toutes deux représentées par Me Alexis

COOPERL ARC ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 4] Me BARBIER Copie certifiée conforme délivrée le : à

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barrois, - les conclusions de M.

CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia

SIGNÉ par le conseiller faisant fonction de président Françoise Barrier et par le greffier Abla Amari, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Mme [H] [J] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 15] ITALIE [Adresse 3] [Adresse

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barrois, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

11] [Localité 3] SUISSE Madame [J] [S] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 25] (NIGERIA) de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 2] ALLEMAGNE Tous deux représentés par Me Alexis

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

CIC LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

président en exercice y domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia

APPELANTE : Madame [V] [R] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat

LOW RIDER CAFE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 INTIMEES : Madame [R] [L] [Adresse 1]

avocat plaidant du cabinet André PORTAILLER avocat au barreau de PARIS toque : C111 INTIMÉES SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 398 97 2 9 01 Représentée par Me Alain BARBIER