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4 682 résultats pour « Allamand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [M] prévoit l'application du droit allemand ainsi qu'un exercice de ses fonctions en France. Le 7 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en l'absence d'assignation du correspondant français de la compagnie allemande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02792_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24570_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00060_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00554_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd39

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

ALLAMANO prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 24 Avenue de Vallouise BP 9 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE représentée par la SELARL DAUPHIN

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C... a sollicité, en raison de son état médical, une dispense pour les épreuves d’histoire-géographie, d’allemand LV2 et de littérature étrangère en langue étrangère d’allemand, ce qui lui a été refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00110_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé le 8 avril 2021, on fait connaître explicitement leur accord le 14 avril 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00013_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6888572bdbf0f4a9225a76eb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le 30 juin 2025, les autorités allemandes ont donné leur accord pour la remise de l'étranger. Le même jour Préfet d'Ille-et-Vilaine a fait une demande de réservation de vol.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23645_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d98c25a97f0381f4e2f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de vision, à proximité de l'Allemand.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00349_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00742_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00336_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Les autorités allemandes ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 17 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600338

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si l'application du droit allemand est retenue, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si l'application du droit allemand est retenue, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02424_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00685_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme B soutient qu'elle a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire allemand après avoir vu sa demande d'asile rejetée par les autorités allemandes et qu'elle est, de ce fait, retournée

Source officielle

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