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Juger que Madame [K] doit bénéficier de la protection des dispositions de l'articles 10-1, II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, rendant nulles toutes

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Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.

UFA [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.