L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie faite entre les mains d'un tiers et non du débiteur, qui était madame [O] [Z], elle devait être autorisée préalablement

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

En premier lieu, il soutient qu'il ressort tant de l'article 66 de la Constitution, des articles 6 paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme que de la jurisprudence qu'il appartient

à lui régler les sommes suivantes : o Préjudice de jouissance 3 000 € o Article 700 du code de procédure civile 6 000 €.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

les conditions de l'article 1154 du code civil, Au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ICADE PROMOTION à lui verser

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).

La condamne à payer à Monsieur [D] [V] [E] les sommes de 10 000 € de dommages et intérêts et 8 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SAS SIEMENS FRANCE HOLDING la somme

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.