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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747929
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle demande en conséquence l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile considérant faire la preuve d'un cas de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
2 avril 2013
M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L411-64 du code rural, au profit de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
8 avril 2025
8 avril 2025
de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
Le 9 mai 2011, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur de la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle.
Source officielleChambre sociale
65b36bae8c0355000835f68e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
Source officielle5e chambre Pole social
62849072498a54057d102eac
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 12], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas d'avoir pris toutes mesures nécessaires prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ce qui engage sa responsabilité.
Source officielleChambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles
Source officiellePage 4 sur 35