CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débout Mme [G] du surplus de ses demandes.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 582,65€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre d'un mois non rémunéré, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
69eafbaccdc6046d4757097c
23 avril 2026
et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845eb
17 octobre 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
Selon l'article L 461-2 du même code, pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat
Chambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code
14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
L4321-1, R 4321-2, R4321-3 C.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c5
4 octobre 2022
Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
la cour, désigner avant dire droit un nouveau CRRMP par application des articles L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour mission de rendre un 2° avis sur la question
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre [relatifs aux accidents du travail
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
Aux termes des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle et prise en charge
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd94ae0ee94e332c983335b
5 mars 2020
La spécificité des optométristes n'est pas reconnue pas le code de la santé publique.
TARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Chambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7618
28 avril 2025
[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique
6a192d24cdc6046d4754adfc
28 mai 2026
Page 4 sur 9