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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

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Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que

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Rétentions

6549e301bc1a528318e096fc

Appel

6 novembre 2023

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Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d34c

Appel

7 septembre 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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Rétentions

65ab736636bfc00008d68ce6

Appel

24 août 2023

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Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a2b

Appel

16 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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Rétentions

65ab736236bfc00008d68ce4

Appel

24 août 2023

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Chambre étrangers / HO

6440d7cfe704a005d1ed6f16

Appel

19 avril 2023

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.

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Rétention Administrative

65b35ba21d7564000872dbfc

Appel

22 janvier 2024

INTIME Monsieur le préfet du Var Représenté par Mme [S] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2024 devant

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Rétention Administrative

64f02e21db41fad969879a53

Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

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Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d767

Appel

11 janvier 2025

INTIMÉ PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 1] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Janvier

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