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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Vu l'article L624-3 et L626-24 du code de commerce ; Vu les articles 552, 553, 125 et 16 du code de procédure civile ; En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
6 avril 2023
6 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L622-26 du code de commerce, selon lequel les créances non régulièrement déclarées dans les délais de l'article L622-24 du code de commerce sont inopposables au débiteur pendant
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [H] [C] aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, en raison de confusion de patrimoine entre la société et son dirigeant au seul profit de ce dernier. M.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L641-1, II, alinéa 5, L621-4 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cf
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officiellePage 4 sur 19