R1455-7 du code du travail.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

du Code de procédure civile ; Condamné la société Qonto à payer à la CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner les époux Q... aux entiers dépens d'appel

-1 du code du travail.

L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN est 784 672 495 Dont le siège social est au : [Adresse 9] [Adresse 9]

l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus d'acceptation du contrat litigieux,il ne s'agissait pour elle que de prendre acte d'un

de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R145-3 à R 145-6.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 788 868 255 Dont le siège social est au [Adresse 1] [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1344-1 du Code civil.

1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point

Attendu qu'aux termes de de l'alinéa 1 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale le classement de l'AT/MP ayant donné lieu à une incapacité temporaire est effectué de manière définitive dans

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.