CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e2d
17 avril 2015
DISCUSSION Au terme de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
Le 19 novembre 2013, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale.
Pôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997051
28 octobre 2022
également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité sociale ; que M.
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
[L] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société [13], bénéficiaire d'un plan de redressement depuis le 15 mai 2019.
6360caa03c369c7f74997053
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
6253cc56bd3db21cbdd8fcd6
11 octobre 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
Chambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V...
Page 4 sur 9