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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6618cf077935f50008be4215
11 avril 2024
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Lille le 23 mai 2023 ; A titre principal - dire que le recours de la société [6] a été formé au-delà du délai de 2 mois prévu à l'article R142-1A du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877833
17 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile'; A l'audience du 10 octobre 2025, la SAS [6] n'a pas comparu, mais était dispensée de'le faire'; La [2], représentée
68f320a579ac4fbe1d877835
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
6793331932b173f45a7c8ce1
23 janvier 2025
[P] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4ae
9 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux
63577c8d21f86b05a77f6e93
prestations familiales visées par 1'article L.5l2-2 du code de la sécurité sociale, calculées en fonction de sa situation de ressources et de famille pour ses trois enfants mineurs nés à l'étranger, [
697c5fb7cdc6046d473954f9
MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un
Chambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ef
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1c
9 novembre 2020
4 du code de l'action sociale et des familles mais, qu'il ne présente pas de difficulté absolue ou grave pour la réalisation des activités définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du Code de l'Action
6253ccabbd3db21cbdd90e3b
17 décembre 2013
des Indépendants et de l'y recevoir ; En application des dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; Aux termes de
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
631-2 du code de la sécurité sociale. [...]
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