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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642fb792cece1704f5747921
6 avril 2023
[G] [B] demeurant [Adresse 1] Informé le 06 avril 2023 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Chambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
L3222-5 et suivants du code de la santé publique.
6358cdd2c40aa805a7864d1c
25 octobre 2022
R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du
6274bd552799a9057d5dd285
5 mai 2022
jours de l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique'.
67061e5bfde28ee42071137c
7 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CH [1] Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
6272197e228a02057de67683
2 mai 2022
Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a fait valoir que l'appel n'était pas motivé au sens des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique et qu'il était en conséquence irrecevable
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
Informé le 17 avril 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ [Y] [R] demeurant
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [X], née le 04 juin 1959 à INCONNU, en hospitalisation complète par
651d0321fe8d588318c1af4a
3 octobre 2023
dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 03 octobre 2023 à 11h02, de la possibilité de
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 29 mars 2024 de M.
668f76db9b65e642c587863c
10 juillet 2024
[E] [K] Informé le 09 juillet 2024 à 16h39, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Marine
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était
625bae0544cde4277d1bd4e2
15 avril 2022
psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu
6287332ec1d4e9057d612eae
18 mai 2022
R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
62eb616404f9e6e2e9d89712
3 août 2022
R3211-38 du code de la santé publique.
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
6864beadf8541312a816c50c
1 juillet 2025
Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
63046db629b92fc563a44747
20 août 2022
R3211-38 du code de la santé publique, LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.
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