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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
R414-16 du code de la route prescrivant au conducteur sur le point d'être dépassé de serrer immédiatement sur sa droite sans accélérer l'allure'.
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué.
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale
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