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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
Sur la responsabilité du Dr [TZ] Le Dr [TZ], aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique, n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.
1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Chambre civile Section 1
697b0e01cdc6046d471283da
28 janvier 2026
Selon l'article R4127-35 du code de la santé publique, Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations
653b58cc502b828318c4e2df
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
conforme aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
Chambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
, un chemin de terre ou une aire de stationnement, il appartenait au préposé de la société SAPAT, conformément aux dispositions de l'article R415-9 du code de la route, de céder le passage à tout autre
Pôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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