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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
R4311-3 du code de la santé publique, de sorte qu'il n'a aucune compétence pour estimer le temps nécessaire à leur réalisation, - qu'il est établi par les pièces qu'il produit aux débats (11 à 14) que
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
R.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte que ne peuvent être retenues les «
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " L'article L4121-2 2 du même code, applicable
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
[V] [D] à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter M.
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
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