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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d9
6 septembre 2022
Motifs 1°) Sur la recevabilité de l'appel: Par application des articles 538 du code de procédure civile et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, l'appel des jugements des tribunaux judiciaires
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7616
28 avril 2025
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
64b0e845c42a2105dbc59d1a
[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A
64b0e7bfc42a2105dbc59b3a
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f2
4 juillet 2024
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747afc
6 avril 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6618cf177935f50008be4475
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame
6618ceff7935f50008be4127
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
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