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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 décembre 2002
Jacky X... 52 rue Mauvoisin 44000 NANTES représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués INTIMEE : Madame Chantal Z... 8 rue des Champs de Bougon 44340 BOUGUENAIS représentée par Me Jean-Loup BOURGES
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
G : 10/ 02366 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 11 février 2010 RG : 2008/ 01640 X... C/ Y...
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
C/ S.A.S. [5] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 18/03/2025 RG : F 23/00313 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie VERRANDO
3ème Chambre Commerciale
69d5e5e0cdc6046d477b61c2
7 avril 2026
SAULAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HAREL Me VERRANDO Me BERTHAULT Me GRENARD Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BOURGES Me BEUCHER
4ème Chambre
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25 février 2021
de la société [Adresse 62] [Adresse 35] [Localité 47] Représentée par Me Caroline KUNZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat
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13 décembre 2007
de nationalité Française née le 16 Octobre 1949 à GRAND BOURG (97) Profession : Infirmière, demeurant... 23320 FLEURAT représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier
1ère Chambre
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6 septembre 2022
de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Raymond PRIGENT de la SELARL AA & C, Plaidant, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉS : Madame [O] [B] née
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
Laval sous le n°556.750.248, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO
5ème Chambre
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10 janvier 2024
SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [G] [T] , entrepreneur individuel, immatriculé au SIREN sous le N°410 185 987, LE BOURG
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1 octobre 2024
PHILEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC BARON Me BUSQUET Me VERRANDO Me AMOYEL-VICQUELIN Me BOMMELAER Copie certifiée conforme
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
Il est situé dans l’entité paysagère des collines du Vermandois, à proximité de la vallée de la Somme, composées de vallées sèches dissymétriques, étayées de rideaux selon l’Atlas du Paysage de la Somme
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4 juillet 2024
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Geoffrey TONDU -SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON Expédition TJ LE : 04 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245084
16 octobre 2024
G] né le 02 Août 1954 à [Localité 11] (06) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Eliette VERARD
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8 janvier 2026
de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur
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6 mars 2012
la première pièce était aménagée sobrement avec un accès par un escalier en bois étroit, correspondait à la nomenclature officielle comprise pour les combles aménagés entre 0, 70 et 0, 90, et que la véranda
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
né le 27 Mai 1961 à BOURGES (18000) ... ... 07150 VALLON PONT D ARC représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NÎMES SCI LES
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
B font valoir que cette maison aura pour effet de limiter la vue sur la mer dont ils disposent depuis leur véranda, ainsi qu'en atteste un constat d'huissier du 13 août 2021 assorti de photographies.
4e Chambre B
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7 mai 2014
séjour, cuisine, chambre, salle d'eau, garage, buanderie, et les 500/1 000e des parties communes, LOT N°2 : au 1er étage : hall, séjour, coin cuisine, trois chambres, salle de bains, WC, bureau, véranda
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3 mai 2023
et des sociétés sous le N°B 429.912.249, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
classé la partie arrière de diverses parcelles du territoire communal, constituées de jardins, en zones naturelles dénommées Nj, sur lesquelles l'autorisation de construire est limitée aux terrasses, vérandas
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