mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [F] [T] né le 11 Mars 1986 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Christophe

Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.R.L.

[Localité 22] ETAT FRANCAIS PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET DU FINISTERE Préfecture [Adresse 47] [Localité 16] Tous deux représentés par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS

l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses

qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 6] Représentée par Me Christophe

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

(Appelante sous le RG 23/5504 et intimée sous les RG 23/5507 et 23/5645) Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Christophe

SUR RENVOI DE CASSATION : Société SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par ses co-gérants Représentée par Me Sylvie PELOIS

La seule présence d'une maison et d'un hangar au nord-ouest et au sud-ouest de la parcelle litigieuse et la circonstance que cette dernière, qui supporte une pelouse ainsi que des petits arbres, ne fait

ATLANTIQUE ASSIGNÉE EN CAUSE D'APPEL Me [V] [A] ASSIGNÉ EN CAUSE D'APPEL SARL ABITA EXPERTISES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lhermitte Me Bardoul Me Pelois

de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [X] [D] née le 12 Août 1944 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 18] APPELANT dans

des 27 et 28 novembre 2023 APPELANTES : Me [X] [Z] né le 17 octobre 1980 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Me [C] [I] né le 17 juin 1988 à [Localité 4] (PÉROU

[V] [J] Me [Y] [A] Société [Y] [A] ET [N] [Z], NOTAIRES ASSOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BENBRAHIM Me PELOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (22) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

18846 APPELANTS Monsieur [A] [S] [R] [I] né le 25 Décembre 1954 à [Localité 7] (92) [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [E] [C] [K] épouse [I] née le 29 Octobre 1958 à SAN IDRISO LIMA (PÉROU

que la cartographie du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) identifie comme appartenant à la trame verte de l'Ile de Ré en tant que réservoir de biodiversité au titre des dunes, pelouses

le 20 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dreux N° Section : Industrie N° RG : 16/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Jean Christophe

délibéré initialement prévu le 23 septembre 2025 **** APPELANTS Maître [L] [J] [Adresse 10] [Localité 4] Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Sylvie PELOIS