Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02010 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGXB Décision déférée ordonnance rendue le 18 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Emmanuelle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle

[G] X se disant [K] ; Après avoir entendu : - Me Emmanuelle LARMANJAT, en sa plaidoirie, - M.

[R] demande à la cour de : - ordonner son repositionnement au niveau T3 à compter du 1er janvier 2006, au niveau (Career Level) T3, grade (grade Level) 3, à compter du 1er août 2018, - fixer à compter

Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N°2026/229 Rôle N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLF2 S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 3 Juillet 2008 à la SCP VAUGHAN ET ASSOCIES la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA COPIES le 3 Juillet 2008 à S.A. OR BRUN Emmanuel X...

A sa levée d'écrou le 17 avril 2023, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le même jour, à 9h02.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages)

Il souhaite que la rétention administrative soit levée afin qu'il puisse de lui même quitter le territoire français dans les 24 heures.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

et autres Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Octobre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Janvier 2022 par le Juge de la mise en état de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08654 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de la déclaration d'appel, en date du 29 octobre 2008, de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY le 3 juillet 2007 ainsi que copie de cette dernière, et demande

[T] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître Emmanuelle LEQUIEN venant au soutien des intérêts de M.

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

MINUTE N° 26/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 15/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.