[Y] [Q] ne démontre pas qu'il est en capacité de faire face à son passif exigible.

[F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me FANEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL

Par courrier reçu au greffe le 28 octobre 2024, Mme [H] a indiqué notamment devoir faire face à des frais importants liés à sa santé et à son véhicule.

[T] [S] n'est pas un débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir conformément à l'articl

Là encore, la société Groupe Fages n'apporte pas d'éléments permettant de justifier des performances de son projet.

[T], pour des charges s'élevant à 1 458,02 euros, de sorte qu'ils ne disposaient d'aucune capacité de remboursement pour faire face à un passif de 6 151,85 euros.

Elle rappelle que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du code de commerce).

décembre 2024 à la demande d'un tiers (Mme [G] [H], sa mère), sur le fondement de certificats médicaux évoquant que le patient montrait une conviction inébranlable de nature persécutive, une ambivalence face

à des charges de 1 668 euros par mois et ne disposait d'aucun actif réalisable pour faire face à son passif de 77 659,79 euros dont une dette au titre du logement de 28 844,48 euros.

La société SORIC fait valoir que les contrats d'intérim remplissent les conditions légales et prétend qu'elle a eu recours à cette forme de travail précaire pour faire fasse à un surcroît d'activité lié

lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2) d'une doudoune de marque The North Face

Elle soutient que la société ne peut se prévaloir d'actif immobilisé pour prétendre qu'elle dispose de l'actif suffisant pour faire face à ses dettes.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mathilde VELLY-LE GUEN - Me Julie FAGE

Il a suivi des soins pour faire face à la maladie. Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

[H] [L] expose que sa situation personnelle ne lui permet pas de faire face à l'ordonnance de taxe précitée étant à la retraite depuis la liquidation de la SAS DP Transport.

2021 et janvier 2024 auprès de la Caisse Malakoff-Humanis Agirc-Arrco et 11 494,25 euros au titre de la créance de la société Falkenburg, que l'actif disponible de 445,01 euros ne permet pas de faire face

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 et pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : SARL FAGE