Avocats Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mars 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01437 Copies exécutoires délivrées à : la SCP SALLE ET POIRATON ASSOCIÉS Me Mylène BARRERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00119 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER Me Mylène BARRERE

et Made in France auraient pu prétendre au marquage de l'origine France ; de troisième part, que la somme allouée à titre de dommages et intérêts serait dénuée de toute pièce justificative ; Que la

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Franck

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire .

M171 Madame [M] [I] épouse [F] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Franck

Elle affirme que sa grossesse pathologique l'a empêchée de retourner en France sans en apporter la moindre preuve.

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

[P] [Y], né le 21 juin 1954 à [Localité 5] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, est entré en France en 1998 sous le nom de M. [V] [F] [Z] et muni d'un faux passeport mauritanien.

YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Août 2021 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/00287 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier LIGER Me Mylène BARRERE

C/ S.A.S. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00307 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 18/06246 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane LAUBEUF Me Maud RIVOIRE, Mylène BARRERE

Il ressort au crédit de la comptabilité du notaire - ayant reçu l'acte de vente de l'immeuble indivis ' une somme de 22 000 francs reçu de madame [M] [J].

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

D un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 18/01871 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence GASTINEAU Me Mylène BARRERE

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 20/01094 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN Me Mylène BARRERE

], demeurant [Adresse 8] - [Localité 9] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Franck